Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 4 Réponses
- 2417 Vues
-
Dernier message par Eliaqim
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 26 Réponses
- 4747 Vues
-
Dernier message par alaba
-
- 8 Réponses
- 2300 Vues
-
Dernier message par indian
-
- 12 Réponses
- 2011 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 829 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 19 Réponses
- 3789 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 3983 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 4744 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 1566 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 5955 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 2109 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 1610 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 15783 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 14 invités