Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 18 Réponses
- 9058 Vues
-
Dernier message par Fides
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 26 Réponses
- 4976 Vues
-
Dernier message par alaba
-
- 8 Réponses
- 2419 Vues
-
Dernier message par indian
-
- 12 Réponses
- 2251 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 970 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 19 Réponses
- 4018 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 4213 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 5013 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 1707 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 6248 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 2244 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 1739 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 16359 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 35 invités