Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 142 Réponses
- 136288 Vues
-
Dernier message par medico
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 26 Réponses
- 8418 Vues
-
Dernier message par alaba
-
- 8 Réponses
- 3785 Vues
-
Dernier message par indian
-
- 12 Réponses
- 4319 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 2090 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 19 Réponses
- 6438 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 6989 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 8591 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 2918 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 10145 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 3986 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 2963 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 24337 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 4 invités