Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 14 Réponses
- 5368 Vues
-
Dernier message par Fides
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 26 Réponses
- 4841 Vues
-
Dernier message par alaba
-
- 8 Réponses
- 2353 Vues
-
Dernier message par indian
-
- 12 Réponses
- 2124 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 900 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 19 Réponses
- 3888 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 4082 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 4859 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 1634 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 6091 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 2164 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 1679 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 16037 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 43 invités