Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 11 Réponses
- 3879 Vues
-
Dernier message par BenFis
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 26 Réponses
- 4786 Vues
-
Dernier message par alaba
-
- 8 Réponses
- 2321 Vues
-
Dernier message par indian
-
- 12 Réponses
- 2055 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 855 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 19 Réponses
- 3821 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 4017 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 4789 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 1590 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 5996 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 2131 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 1636 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 15886 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 30 invités