Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 147 Réponses
- 191372 Vues
-
Dernier message par medico
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 26 Réponses
- 9168 Vues
-
Dernier message par alaba
-
- 8 Réponses
- 3978 Vues
-
Dernier message par indian
-
- 12 Réponses
- 4569 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 2273 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 19 Réponses
- 6815 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 7581 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 9156 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 3097 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 11105 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 4375 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 3212 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 25600 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 27 invités