La CEDH critique sévèrement la procédure belge de reconnaissance des cultes Le siège de la Cour européenne des droits de
Posté : 09 juin22, 20:27
La CEDH critique sévèrement la procédure belge de reconnaissance des cultes
Le siège de la Cour européenne des droits de l’Homme à Strasbourg
05 avr. 2022 à 12:58
•
Par Belga
Belgique
Info
La Cour européenne des droits de l’homme critique sévèrement le caractère flou et arbitraire de la procédure fédérale de reconnaissance des cultes en Belgique, dans un arrêt rendu mardi qui reconnaît une discrimination subie par des congrégations de témoins de Jéhovah installées en Région bruxelloise, où a été supprimée leur exonération du précompte immobilier.
Neuf de ces congrégations ayant leur lieu de culte en Région bruxelloise s’opposaient à une ordonnance régionale de 2017 qui prévoyait qu’à compter de l’exercice d’imposition 2018, l’exonération était réservée aux seules "religions reconnues", dont elles ne font pas partie. La Région voulait ainsi lutter contre les abus liés à des immeubles affectés à des cultes dits fictifs.
Les congrégations avaient été déboutées en novembre 2019 par la Cour constitutionnelle, aux motifs que l’impact financier qu’elles subissaient ne menaçait pas leurs activités, et que le critère de la reconnaissance du culte n’était pas disproportionné, dès lors que les cultes non reconnus pouvaient solliciter leur reconnaissance.
Mais pour la Cour européenne des droits de l’homme, cette imposition "affecte considérablement" le fonctionnement de ces communautés religieuses. Les requérants avaient fait valoir qu’elle représentait de 21,4% à 32% de leurs frais annuels.
Surtout, la haute juridiction du Conseil de l’Europe constate que "ni les critères de reconnaissance, ni la procédure au terme de laquelle un culte peut être reconnu par l’autorité fédérale, ne sont prévus par un texte satisfaisant aux exigences d’accessibilité et de prévisibilité".
"La reconnaissance d’un culte procède de critères qui n’ont été identifiés par le ministre de la Justice qu’à la faveur de questions parlementaires qui lui ont été adressées. En outre, libellés en des termes particulièrement vagues, ils ne peuvent, à l’estime de la Cour, être considérés comme offrant un degré suffisant de sécurité juridique."
La CEDH ajoute que la procédure relative à la reconnaissance d’un culte n’est pas davantage encadrée par un texte, qu’il soit législatif ou même réglementaire. Elle pointe notamment l’absence de délai pour cette procédure : ainsi, aucune décision n’a été prise à ce jour concernant les demandes de reconnaissance introduites par l’Union bouddhique belge et par le Forum hindou de Belgique, respectivement en 2006 et en 2013, dit-elle.
Au-delà du flou, c’est le risque d’arbitraire que la Cour dénonce aussi. "L’octroi de la reconnaissance est subordonné à la seule initiative du ministre de la Justice et dépend ensuite de la volonté purement discrétionnaire du législateur. Pareil régime comprend intrinsèquement un risque d’arbitraire", stigmatise la juridiction basée à Strasbourg.
Dès lors, "on ne pourrait raisonnablement attendre de communautés religieuses qu’en vue de bénéficier de l’exonération fiscale litigieuse, elles se soumettent à un processus qui ne repose pas sur des garanties minimales d’équité, ni ne garantit une appréciation objective de leur demande."
Considérant que ce constat de discrimination devait satisfaire suffisamment les requérants pour le dommage moral subi, la Cour a condamné la Belgique à leur verser 5000 euros pour frais et dépens.
Le siège de la Cour européenne des droits de l’Homme à Strasbourg
05 avr. 2022 à 12:58
•
2 min
Par Belga
Belgique
La Cour européenne des droits de l’homme critique sévèrement le caractère flou et arbitraire de la procédure fédérale de reconnaissance des cultes en Belgique, dans un arrêt rendu mardi qui reconnaît une discrimination subie par des congrégations de témoins de Jéhovah installées en Région bruxelloise, où a été supprimée leur exonération du précompte immobilier.
Neuf de ces congrégations ayant leur lieu de culte en Région bruxelloise s’opposaient à une ordonnance régionale de 2017 qui prévoyait qu’à compter de l’exercice d’imposition 2018, l’exonération était réservée aux seules "religions reconnues", dont elles ne font pas partie. La Région voulait ainsi lutter contre les abus liés à des immeubles affectés à des cultes dits fictifs.
Les congrégations avaient été déboutées en novembre 2019 par la Cour constitutionnelle, aux motifs que l’impact financier qu’elles subissaient ne menaçait pas leurs activités, et que le critère de la reconnaissance du culte n’était pas disproportionné, dès lors que les cultes non reconnus pouvaient solliciter leur reconnaissance.
Mais pour la Cour européenne des droits de l’homme, cette imposition "affecte considérablement" le fonctionnement de ces communautés religieuses. Les requérants avaient fait valoir qu’elle représentait de 21,4% à 32% de leurs frais annuels.
Surtout, la haute juridiction du Conseil de l’Europe constate que "ni les critères de reconnaissance, ni la procédure au terme de laquelle un culte peut être reconnu par l’autorité fédérale, ne sont prévus par un texte satisfaisant aux exigences d’accessibilité et de prévisibilité".
"La reconnaissance d’un culte procède de critères qui n’ont été identifiés par le ministre de la Justice qu’à la faveur de questions parlementaires qui lui ont été adressées. En outre, libellés en des termes particulièrement vagues, ils ne peuvent, à l’estime de la Cour, être considérés comme offrant un degré suffisant de sécurité juridique."
La CEDH ajoute que la procédure relative à la reconnaissance d’un culte n’est pas davantage encadrée par un texte, qu’il soit législatif ou même réglementaire. Elle pointe notamment l’absence de délai pour cette procédure : ainsi, aucune décision n’a été prise à ce jour concernant les demandes de reconnaissance introduites par l’Union bouddhique belge et par le Forum hindou de Belgique, respectivement en 2006 et en 2013, dit-elle.
Au-delà du flou, c’est le risque d’arbitraire que la Cour dénonce aussi. "L’octroi de la reconnaissance est subordonné à la seule initiative du ministre de la Justice et dépend ensuite de la volonté purement discrétionnaire du législateur. Pareil régime comprend intrinsèquement un risque d’arbitraire", stigmatise la juridiction basée à Strasbourg.
Dès lors, "on ne pourrait raisonnablement attendre de communautés religieuses qu’en vue de bénéficier de l’exonération fiscale litigieuse, elles se soumettent à un processus qui ne repose pas sur des garanties minimales d’équité, ni ne garantit une appréciation objective de leur demande."
Considérant que ce constat de discrimination devait satisfaire suffisamment les requérants pour le dommage moral subi, la Cour a condamné la Belgique à leur verser 5000 euros pour frais et dépens.
ps://www.rtbf.be/article/la-cedh-critique-se ... s-10969367
Le siège de la Cour européenne des droits de l’Homme à Strasbourg
05 avr. 2022 à 12:58
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La Cour européenne des droits de l’homme critique sévèrement le caractère flou et arbitraire de la procédure fédérale de reconnaissance des cultes en Belgique, dans un arrêt rendu mardi qui reconnaît une discrimination subie par des congrégations de témoins de Jéhovah installées en Région bruxelloise, où a été supprimée leur exonération du précompte immobilier.
Neuf de ces congrégations ayant leur lieu de culte en Région bruxelloise s’opposaient à une ordonnance régionale de 2017 qui prévoyait qu’à compter de l’exercice d’imposition 2018, l’exonération était réservée aux seules "religions reconnues", dont elles ne font pas partie. La Région voulait ainsi lutter contre les abus liés à des immeubles affectés à des cultes dits fictifs.
Les congrégations avaient été déboutées en novembre 2019 par la Cour constitutionnelle, aux motifs que l’impact financier qu’elles subissaient ne menaçait pas leurs activités, et que le critère de la reconnaissance du culte n’était pas disproportionné, dès lors que les cultes non reconnus pouvaient solliciter leur reconnaissance.
Mais pour la Cour européenne des droits de l’homme, cette imposition "affecte considérablement" le fonctionnement de ces communautés religieuses. Les requérants avaient fait valoir qu’elle représentait de 21,4% à 32% de leurs frais annuels.
Surtout, la haute juridiction du Conseil de l’Europe constate que "ni les critères de reconnaissance, ni la procédure au terme de laquelle un culte peut être reconnu par l’autorité fédérale, ne sont prévus par un texte satisfaisant aux exigences d’accessibilité et de prévisibilité".
"La reconnaissance d’un culte procède de critères qui n’ont été identifiés par le ministre de la Justice qu’à la faveur de questions parlementaires qui lui ont été adressées. En outre, libellés en des termes particulièrement vagues, ils ne peuvent, à l’estime de la Cour, être considérés comme offrant un degré suffisant de sécurité juridique."
La CEDH ajoute que la procédure relative à la reconnaissance d’un culte n’est pas davantage encadrée par un texte, qu’il soit législatif ou même réglementaire. Elle pointe notamment l’absence de délai pour cette procédure : ainsi, aucune décision n’a été prise à ce jour concernant les demandes de reconnaissance introduites par l’Union bouddhique belge et par le Forum hindou de Belgique, respectivement en 2006 et en 2013, dit-elle.
Au-delà du flou, c’est le risque d’arbitraire que la Cour dénonce aussi. "L’octroi de la reconnaissance est subordonné à la seule initiative du ministre de la Justice et dépend ensuite de la volonté purement discrétionnaire du législateur. Pareil régime comprend intrinsèquement un risque d’arbitraire", stigmatise la juridiction basée à Strasbourg.
Dès lors, "on ne pourrait raisonnablement attendre de communautés religieuses qu’en vue de bénéficier de l’exonération fiscale litigieuse, elles se soumettent à un processus qui ne repose pas sur des garanties minimales d’équité, ni ne garantit une appréciation objective de leur demande."
Considérant que ce constat de discrimination devait satisfaire suffisamment les requérants pour le dommage moral subi, la Cour a condamné la Belgique à leur verser 5000 euros pour frais et dépens.
Le siège de la Cour européenne des droits de l’Homme à Strasbourg
05 avr. 2022 à 12:58
•
2 min
Par Belga
Belgique
La Cour européenne des droits de l’homme critique sévèrement le caractère flou et arbitraire de la procédure fédérale de reconnaissance des cultes en Belgique, dans un arrêt rendu mardi qui reconnaît une discrimination subie par des congrégations de témoins de Jéhovah installées en Région bruxelloise, où a été supprimée leur exonération du précompte immobilier.
Neuf de ces congrégations ayant leur lieu de culte en Région bruxelloise s’opposaient à une ordonnance régionale de 2017 qui prévoyait qu’à compter de l’exercice d’imposition 2018, l’exonération était réservée aux seules "religions reconnues", dont elles ne font pas partie. La Région voulait ainsi lutter contre les abus liés à des immeubles affectés à des cultes dits fictifs.
Les congrégations avaient été déboutées en novembre 2019 par la Cour constitutionnelle, aux motifs que l’impact financier qu’elles subissaient ne menaçait pas leurs activités, et que le critère de la reconnaissance du culte n’était pas disproportionné, dès lors que les cultes non reconnus pouvaient solliciter leur reconnaissance.
Mais pour la Cour européenne des droits de l’homme, cette imposition "affecte considérablement" le fonctionnement de ces communautés religieuses. Les requérants avaient fait valoir qu’elle représentait de 21,4% à 32% de leurs frais annuels.
Surtout, la haute juridiction du Conseil de l’Europe constate que "ni les critères de reconnaissance, ni la procédure au terme de laquelle un culte peut être reconnu par l’autorité fédérale, ne sont prévus par un texte satisfaisant aux exigences d’accessibilité et de prévisibilité".
"La reconnaissance d’un culte procède de critères qui n’ont été identifiés par le ministre de la Justice qu’à la faveur de questions parlementaires qui lui ont été adressées. En outre, libellés en des termes particulièrement vagues, ils ne peuvent, à l’estime de la Cour, être considérés comme offrant un degré suffisant de sécurité juridique."
La CEDH ajoute que la procédure relative à la reconnaissance d’un culte n’est pas davantage encadrée par un texte, qu’il soit législatif ou même réglementaire. Elle pointe notamment l’absence de délai pour cette procédure : ainsi, aucune décision n’a été prise à ce jour concernant les demandes de reconnaissance introduites par l’Union bouddhique belge et par le Forum hindou de Belgique, respectivement en 2006 et en 2013, dit-elle.
Au-delà du flou, c’est le risque d’arbitraire que la Cour dénonce aussi. "L’octroi de la reconnaissance est subordonné à la seule initiative du ministre de la Justice et dépend ensuite de la volonté purement discrétionnaire du législateur. Pareil régime comprend intrinsèquement un risque d’arbitraire", stigmatise la juridiction basée à Strasbourg.
Dès lors, "on ne pourrait raisonnablement attendre de communautés religieuses qu’en vue de bénéficier de l’exonération fiscale litigieuse, elles se soumettent à un processus qui ne repose pas sur des garanties minimales d’équité, ni ne garantit une appréciation objective de leur demande."
Considérant que ce constat de discrimination devait satisfaire suffisamment les requérants pour le dommage moral subi, la Cour a condamné la Belgique à leur verser 5000 euros pour frais et dépens.
ps://www.rtbf.be/article/la-cedh-critique-se ... s-10969367