Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 67 Réponses
- 454411 Vues
-
Dernier message par ronronladouceur
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 12 Réponses
- 1325 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 25 Réponses
- 4036 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 562 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 6 Réponses
- 1733 Vues
-
Dernier message par Gorgonzola
-
- 19 Réponses
- 3185 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 3349 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 3723 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 1259 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 4958 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 1794 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 1302 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 13736 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité