Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 18 Réponses
- 9766 Vues
-
Dernier message par Fides
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 26 Réponses
- 5109 Vues
-
Dernier message par alaba
-
- 8 Réponses
- 2495 Vues
-
Dernier message par indian
-
- 12 Réponses
- 2357 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 1049 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 19 Réponses
- 4124 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 4328 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 5168 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 1791 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 6395 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 2316 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 1813 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 16618 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 109 invités