Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 18 Réponses
- 9749 Vues
-
Dernier message par Fides
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 26 Réponses
- 5082 Vues
-
Dernier message par alaba
-
- 8 Réponses
- 2484 Vues
-
Dernier message par indian
-
- 12 Réponses
- 2340 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 1041 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 19 Réponses
- 4102 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 4311 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 5137 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 1780 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 6371 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 2301 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 1797 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 16574 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 34 invités