Cadre juridique de la liberté religieuse et son application effective
La Constitution russe du 12 décembre 1993((
https://www.constituteproject.org/const ... df?lang=en)) dispose, aux articles 14 et 28, que la Fédération de Russie est un État laïc qui garantit la liberté de religion ou de croyance. L’article 14, paragraphe 1, dispose : « La Fédération de Russie est un État laïc. Aucune religion ne peut être établie en tant que religion d’État ou religion obligatoire ». L’article 14, paragraphe 2, assure que « les associations religieuses sont séparées de l’État et sont égales devant la loi ». L’article 28 ajoute : « A chacun est garantie la liberté de conscience et de religion, y compris le droit de professer et pratiquer individuellement ou avec d’autres toute religion ou de n’en professer et pratiquer aucune, de choisir, d’avoir et de diffuser librement des convictions religieuses et autres ou d’agir conformément à celles-ci ».((Ibid))
L’article 19 garantit l’égalité des droits, indépendamment de la religion ou des croyances, en ajoutant que « toute forme de limitation des droits du citoyen selon des critères d’appartenance sociale, raciale, nationale, de langue ou de religion est interdite ».
L’article 29 dispose que « la propagande ou l’agitation incitant à la haine et à l’hostilité sociales, raciales, nationales ou religieuses est interdite » et que la propagande relative à la supériorité sociale, raciale, nationale, religieuse ou linguistique est interdite.
En vertu de l’article 30, « chacun dispose du droit d’association ».
La loi de 1997 sur la liberté de conscience et d’association religieuse((‘Federal Law No. 125-FZ of September 26, 1997 on the Freedom of Conscience and Religious Associations’,
Stetson.edu.
https://www2.stetson.edu/~psteeves/reln ... ceeng.html)) (amendée en 2016) est le principal pilier de la législation religieuse.
La loi reconnaît quatre « religions traditionnelles » (l’Église orthodoxe russe, l’islam, le judaïsme et le bouddhisme). L’Église catholique romaine et l’Église luthérienne sont généralement considérées comme des religions traditionnelles russes, et sont invitées à participer aux manifestations officielles. La loi souligne le rôle particulier de l’Église orthodoxe russe en raison de sa contribution historique à la spiritualité et à la culture du pays.((Ibid))
La loi établit plusieurs catégories d’entités religieuses : les Groupes religieux, les Organisations religieuses locales et les Organisations religieuses centralisées.
De facto, les Groupes religieux ont le droit de célébrer des rituels religieux et des cérémonies, d’organiser des services religieux et d’enseigner leurs doctrines religieuses. Ils ne sont pas enregistrés auprès du gouvernement et n’ont donc pas de personnalité juridique. Ils ne peuvent pas ouvrir de compte en banque, construire, acheter ou louer des locaux ou publier ou importer du matériel religieux.
Afin d’être reconnu en tant qu’Organisation religieuse locale, un Groupe religieux doit prouver qu’il existe en tant que tel depuis au moins 15 ans.((Miroshnikova Elena, in Religion and the Secular State: National Reports, ed. by Javier Martinez-Torron & W. Cole Durham, Jr., (The International Center for Law and Religious Studies, Brigham Young University, 2010), pp. 578-579.)) Une Organisation religieuse locale doit se composer d’au moins 10 personnes de plus de 18 ans qui résident en permanence dans une zone donnée. Elle doit être enregistrée aux niveaux fédéral et local. Une Organisation religieuse locale peut ouvrir un compte en banque, acheter, posséder ou louer des bâtiments à des fins religieuses, acquérir, importer, exporter et diffuser de la littérature religieuse, bénéficier d’avantages fiscaux et autres, etc. En outre, elle peut également créer des organisations religieuses locales affiliées sans aucun délai de carence.((Ibid))
Les Organisations religieuses centralisées doivent se composer d’au moins trois Organisations religieuses locales pour être éligibles à l’enregistrement.((Ibid)) Elles jouissent des mêmes droits que les Organisations religieuses locales. Après 50 ans d’existence et d’activité dans le pays, elles peuvent inclure le mot « russe / Russie » dans leur titre officiel.((Ibid))
En novembre 2015, la loi de 1997 a été amendée pour exiger des organisations religieuses qui reçoivent des fonds de l’étranger qu’elles fassent au Ministère de la Justice un rapport sur leurs activités, leurs dirigeants et leurs programmes budgétaires. En vertu de cet amendement, le Ministère de la Justice et les organes apparentés ont le droit d’inspecter les activités financières des organisations religieuses si elles reçoivent un financement de l’étranger, ou en cas de problème « d’extrémisme » ou d’activité illégale, et cela sans préavis.((Arnold Victoria, Forum 18 News Service, 13[sup]th[/sup] January 2017,
http://forum18.org/archive.php?article_id=2246))
