Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 164 Réponses
- 357644 Vues
-
Dernier message par Chrétien
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 26 Réponses
- 10817 Vues
-
Dernier message par alaba
-
- 8 Réponses
- 4446 Vues
-
Dernier message par indian
-
- 12 Réponses
- 5068 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 2596 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 19 Réponses
- 7694 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 8591 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 10400 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 3496 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 12634 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 4873 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 3553 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 28708 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 17 invités