Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 157 Réponses
- 303733 Vues
-
Dernier message par medico
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 26 Réponses
- 10298 Vues
-
Dernier message par alaba
-
- 8 Réponses
- 4301 Vues
-
Dernier message par indian
-
- 12 Réponses
- 4893 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 2495 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 19 Réponses
- 7430 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 8245 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 9984 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 3351 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 12122 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 4705 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 3451 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 27575 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 40 invités