Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 42 Réponses
- 96158 Vues
-
Dernier message par PoussiereDeRue
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 1 Réponses
- 232 Vues
-
Dernier message par ESTHER1
-
- 6 Réponses
- 1118 Vues
-
Dernier message par Gorgonzola
-
- 0 Réponses
- 162 Vues
-
Dernier message par vic
-
- 24 Réponses
- 3005 Vues
-
Dernier message par indian
-
- 19 Réponses
- 2196 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 2397 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 2347 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 832 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 3567 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 1306 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 900 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 11090 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne ?
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 2 invités