Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 163 Réponses
- 332060 Vues
-
Dernier message par BenFis
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 26 Réponses
- 10547 Vues
-
Dernier message par alaba
-
- 8 Réponses
- 4380 Vues
-
Dernier message par indian
-
- 12 Réponses
- 4978 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 2535 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 19 Réponses
- 7557 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 8438 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 10185 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 3410 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 12394 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 4795 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 3501 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 28216 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 19 invités