Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 43 Réponses
- 127805 Vues
-
Dernier message par Oiseau du paradis
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 2 Réponses
- 282 Vues
-
Dernier message par vic
-
- 6 Réponses
- 1173 Vues
-
Dernier message par Gorgonzola
-
- 0 Réponses
- 185 Vues
-
Dernier message par vic
-
- 24 Réponses
- 3083 Vues
-
Dernier message par indian
-
- 19 Réponses
- 2301 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 2478 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 2426 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 874 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 3655 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 1350 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 925 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 11359 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne ?
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 1 invité