Accommodement raisonnable
Règles du forum
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
L'obligation dans le cas de la discrimination par suite d'un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s'entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d'autres mots, il s'agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s'entendre sans que cela n'entrave.
-
- Annonces
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 164 Réponses
- 353433 Vues
-
Dernier message par Chrétien
-
- Sujets
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 26 Réponses
- 10758 Vues
-
Dernier message par alaba
-
- 8 Réponses
- 4431 Vues
-
Dernier message par indian
-
- 12 Réponses
- 5052 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 1 Réponses
- 2581 Vues
-
Dernier message par Stop !
-
- 19 Réponses
- 7671 Vues
-
Dernier message par Shonin
-
- 23 Réponses
- 8566 Vues
-
Dernier message par glaive
-
- 35 Réponses
- 10374 Vues
-
Dernier message par marco ducercle
-
- 3 Réponses
- 3485 Vues
-
Dernier message par petitpapatahar
-
- 43 Réponses
- 12594 Vues
-
Dernier message par Eude de Molins
-
- 4 Réponses
- 4858 Vues
-
Dernier message par allo-delà
-
- 1 Réponses
- 3547 Vues
-
Dernier message par Marmhonie
-
- 126 Réponses
- 28636 Vues
-
Dernier message par l,analiste
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 8 invités